Immatriculation voiture belgique online dating

Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation.Ainsi on peut circuler en Belgique avec des plaques d’immatriculations étrangères si : NB : le texte ci-dessous est extrait de la Circulaire belge n°Ci.A.41/627.535, en vigueur en juin 2014 (Service Public Fédéral Finances belge).Les plaques transit sont des plaques provisoires qui vous permettent d’importer une voiture.Vous devez donc nécessairement vous adresser à une agence de plaque transit du pays dans lequel vous avez achetée la voiture !La CJUE (Cour de justice de l’Union Européenne) a estimé que le prêt à usage transfrontalier, à titre gratuit, d’un véhicule automobile constitue un mouvement de capitaux au sens de l’article 56 CE.

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Les conséquences de la non-affiliation au régime d’immatriculation des véhicules peuvent s’avérer relativement importantes.

[…] Dans ce cadre, il appartiendrait en premier chef aux agents contrôleurs belges d’apprécier la crédibilité et la bonne foi de l’utilisateur qui affirme qu’il s’agit d’un « prêt gratuit » dans le cadre d’une utilisation tout à fait occasionnelle.

Si le procès-verbal est dressé et l’article 33 CTA (Code des taxes assimilés aux impôts) appliqué, l’utilisateur taxé – résident belge – dispose d’une procédure de réclamation auprès de la Direction régionale des contributions directes compétente.

Par la suite, l’avocat pourra vérifier les poursuites judiciaires dressées par le procès-verbal, apporter toutes les réponses nécessaires concernant les sanctions fiscales et amendes encourues, faire face aux difficultés procédurales pour régulariser la situation et récupérer le véhicule s’il a été saisie.

Acquérir une voiture achetée à l’étranger peut parfois être avantageux financièrement.

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